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Entente de service

Le parent convient avec la responsable de services de garde éducatif en milieu familial, dans une entente écrite, des services de garde requis pour son enfant, de leur période de prestation, soit à la journée soit à la demi-journée de garde, des jours de fréquentation nécessaires ainsi que, dans les limites prévues aux articles 6 à 8.1 du Règlement sur la contribution réduite, des heures de prestation des services répondant à ses besoins de garde.

L’enfant fréquente le service de garde en milieu familial selon les termes de l’entente de services de garde intervenue entre le parent et la responsable de services de garde éducatif en milieu familial.

L'ententes doit respecter les dispositions prévues par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, le Règlement sur la contribution réduite et la Loi sur la protection du consommateur.

Résiliation d'une entente

Le parent peut résilier l'entente à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis à cet effet à la responsable de garde en milieu familial.

MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
(Contrat de louage de services à exécution successive)
« Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou un autre avis à
cet effet au commerçant.
Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.
Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation
principale, le consommateur n’a aucuns frais ni pénalité à payer.
Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé à exécuter son obligation principale, le
consommateur n’a à payer que :
a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat; et
b) la moins élevée des deux sommes suivantes : soit 50 $, soit une somme représentant au plus 10 % du prix des
services qui ne lui ont pas été fournis.
Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 190 à 196 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q.,
c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur »